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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN DATE DU 01 Janvier 2017

 

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A - LOCATION

1 - Réservation : Pour être considérée comme ferme et définitive, une réservation de location de matériel doit être assortie d’un retour de bon de commande signé avec bon pour accord (sauf accord préalable spécifique), du versement d’arrhes ou de son règlement total. Le solde de la location devra être versé au plus tard le jour de l’événement dès l’arrivée de notre personnel et avant déchargement. Le locataire doit informer le loueur par écrit de l’annulation d’une réservation de location de matériel, au plus tard 15 JOURS avant la date convenue de mise à disposition. A défaut, il sera redevable du solde de la location prévue.

2 - Mise à disposition du matériel :Tous les matériels, leurs accessoires et tout ce qui en permet un usage normal, sont réputés conformes à la réglementation en vigueur et délivrés au locataire en bon état de marche. Le certificat de conformité est tenu à la disposition du locataire et peut lui être remis sur simple demande (Avant la date de l’événement). Ils sont également réputés en règle avec toutes les prescriptions légales ou réglementaires concernant notamment mais non exclusivement, la sécurité, l'hygiène et les normes.État contradictoire : Le matériel mis à disposition doit faire l'objet d'un bon de livraison ou d'un contrat de location dûment signé par les deux parties. À la demande de l'une ou l'autre des parties, un état contradictoire est dressé au départ ou à la mise en service. En l’absence d’état contradictoire, le matériel loué est réputé en parfait état.    

Prise de Possession - Responsabilité : La prise de possession du matériel transfère la garde juridique du matériel au locataire qui en assume l’entière responsabilité. La prise de possession est établie par le bon de livraison, la durée de la location, déterminée ou indéterminée, est fixée par le contrat. La durée de la location part du jour de la mise à disposition du matériel loué telle que fixée au contrat, la location prend fin le jour où la totalité du matériel loué est restitué.Une caution égale à 10 fois la valeur de la location est en général demandée mais cette caution peut être librement fixée par la société 1001 Animations, jusqu’à concurrence de la valeur neuve du matériel loué. Cette caution d’un montant minimum de 150,00€ doit être versée sous forme d’un chèque bancaire à l’ordre de la société 1001 Animations et porter les noms et adresse du client, indiqué sur le contrat, il doit être remis en garantie à la livraison du matériel. Pour certains matériels, la société 1001 Animations se réserve le droit d’imposer une caution sous forme de chèque de banque certifié. La caution pourra être encaissée dans le cas de non respect des conditions générales de location. A la livraison du matériel, il est procédé à l’identification du client. Ce dernier devra produire une pièce d’identité en cours de validité, un justificatif de domicile de moins de trois mois (Téléphone fixe, EDF...).Les conditions de règlement prévues par le contrat devront être respectées, le locataire se doit de tenir informée la société 1001 Animations de tout changement d’informations notamment en cours de contrat (dans le cas d’une location longue durée) sous peine de rupture de contrat et d’une reprise immédiate des matériels aux frais du locataire. Les marchandises et articles loués restent l’entière propriété de la société 1001 Animations.Sous réserve de la mise en œuvre des clauses d’assurance, en cas de défaut de restitution du matériel loué en bon état, ou de défaut de paiement du prix de la location, le versement de garantie se compensera à due concurrence avec les indemnités dues au loueur sans préjudice pour le loueur d’obtenir l’intégralité des sommes lui revenant. De manière à fournir un matériel de qualité à un tarif abordable, le locataire s’engage à mettre une aide à disposition du prestataire lors du déchargement et de l’installation. En cas d’impossibilité, des techniciens supplémentaires pourraient être prévus par la société 1001 Animations engendrant un coût supplémentaire a la charge du locataire. Cet accord sera défini lors de la réservation et notifié sur le bon de commande.

 3 - Conditions d’utilisation : Le locataire assume la garde matérielle et juridique du matériel et est responsable des dommages causés par et au matériel loué. La location est pour une utilisation dite "normale" du matériel correspondant à celle préconisée par la notice d’instruction du constructeur, le locataire ne peut employer le matériel à un autre usage que celui auquel il est destiné ni enfreindre les règles de sécurité. Toute utilisation différente doit être signalée par le locataire et stipulée dans le contrat. Le Locataire est responsable de tout dommage résultant d'une utilisation non conforme à sa déclaration. Le locataire est également responsable de l'utilisation du matériel, en ce qui concerne notamment : la nature du sol, le respect des règles régissant le domaine public et la prise en compte de l'environnement. Il doit confier le matériel à un personnel qualifié et muni d'autorisations éventuellement nécessaires, le gérer en bon père de famille, le maintenir constamment en bon état de marche et l'utiliser en respectant les consignes réglementaires d'hygiène et de sécurité. La location étant conclue en considération de la personne du locataire, il est interdit à ce dernier de sous-louer et/ou de prêter le matériel sans l'accord du loueur. Le locataire reste néanmoins tenu aux obligations découlant du contrat. Toute utilisation non conforme à la déclaration préalable du locataire ou à la destination normale du matériel loué donne au loueur le droit de résilier le contrat de location et d'exiger la restitution du matériel.

4 - Restitution du matériel :La date, l’horaire et le lieu de restitution seront indiqués sur le contrat de location. Les termes du contrat devront être obligatoirement respectés sous peine de l’application des conditions du chapitre 7 « contraintes ». Une prolongation de location est possible mais par accord préalable. Cette prolongation devra faire l’objet d’un avenant au contrat d’origine. Le paiement de la prolongation rentrera dans le cadre des conditions générales du contrat d’origine. La non-restitution, même temporaire du matériel loué, dans le cadre du contrat passé, pourra être considérée comme un vol ou abus de confiance. De manière à fournir un matériel de qualité à un tarif abordable, le client s’engage à mettre une aide à disposition du prestataire lors du démontage et du chargement, en cas d’impossibilité, des techniciens supplémentaires pourraient être prévus par la société 1001 Animations engendrant un coût supplémentaire. Cet accord sera défini lors de la réservation et notifié sur le bon de commande. À l'expiration du contrat de location éventuellement prorogé d'un commun accord, le Locataire est tenu de rendre le matériel en bon état, un bon de retour de matériel est établi par la société 1001 Animations: Il y est indiqué notamment le jour, l'heure de restitution et les réserves jugées nécessaires concernant particulièrement l'état du matériel rendu. Seul le bon de retour met fin à la garde juridique du matériel qui incombait au locataire, celui-ci déclare être au courant que dans le cas ou le matériel ne peux être contrôlé sur place le jour de la restitution, la société 1001 Animations se réserve un délai de 10 Jours afin de renvoyer son bon de retour. À défaut d'accord amiable sur les réserves, il en est pris acte par inscription sur le bon. Il est alors fait appel à l'arbitrage d'une personnalité désignée d'un commun accord entre les parties. À défaut de pouvoir nommer cette personne, le loueur est en droit de faire appel à un expert désigné par le juge des référés ou à un huissier. En cas de non-présentation ou de non-restitution du matériel, en fin ou en cours de contrat, le loueur pourra assigner le locataire devant le juge des référés du lieu de situation du matériel afin de voir ordonner la restitution immédiate du matériel loué. En cas de non-restitution de tout ou partie du matériel, et huit jours après mise en demeure restée infructueuse, le manquant sera facturé à sa valeur neuve, selon le tarif en vigueur à la date de la non- restitution.

5 - Pannes, Réparations :Le locataire informe le loueur, par tout moyen à sa convenance, en cas de panne immobilisant le matériel pendant la durée de la location. Aucune réparation ne peut être entreprise par le locataire, sans l’autorisation préalable écrite du loueur. Les réparations en cas d'usure anormale ou rupture de pièces dues à une utilisation non conforme, un accident ou à une négligence sont à la charge du locataire.

6 - Responsabilité du locataire :Le locataire durant la période du contrat de location est juridiquement responsable du matériel endommagé par son équipe et ses clients, comme s’il en était propriétaire. Il est tenu par conséquent, d’en prendre soin et de mettre en place tous les équipements et personnels nécessaires à la bonne gestion des flux et la surveillance des éléments mis en place en toute sécurité. Il devra se prémunir notamment contre les risques de vol (voir chapitre ci-après). Il sera automatiquement tenu pour responsable de tous dommages constatés lors de la restitution et cela lui sera imputable. La société 1001 Animations pourra établir une facture payable immédiatement sur la base de la valeur totale (état neuf ou valeur de remplacement) du bien loué et tenant compte de la caution versée.Dommages causés aux tiers (Responsabilité civile) : Le locataire est responsable des dommages causés par le matériel loué pendant la durée de la location, il doit souscrire une assurance « Responsabilité Civile » afin de garantir notamment les dommages causés aux tiers par le matériel pris en location.Dommage causé au matériel (Bris, incendie, vol) : Le locataire a souscrit une assurance couvrant le matériel pris en location.

Déclaration de sinistre, indemnisation du loueur : En cas d'accident ou de tout autre événement, le locataire s'engage à prendre toutes les mesures utiles pour protéger les intérêts de la société 1001 Animations ou de sa compagnie d'assurances, informer la société 1001 Animations (Agence ayant établi le contrat) dans les 12 heures par lettre recommandée, Il doit mentionner date, lieu, circonstances, causes et conséquences présumées, nom, adresse et qualification de l'utilisateur du matériel, des victimes, des témoins, si des agents de l'autorité sont intervenus, si un PV a été établi, l'endroit où les dommages peuvent être constatés, les garanties souscrites sur les mêmes risques auprès d'autres assureurs. Il doit permettre à la société 1001 Animations l'accès au matériel.

Faire établir dans les 12 heures auprès des autorités de police, en cas d'accident corporel, vol ou dégradation par vandalisme,une déclaration mentionnant les circonstances, date, heure et lieu ainsi que l'identification du matériel. Faire parvenir, dans les deux jours, à la direction de la société 1001 Animations, tous les ORIGINAUX des pièces (rapport de police, de gendarmerie, constat d'huissier...) qui auront été établis.

Indemnisation du loueur : En cas de vol ou de perte du matériel, le contrat de location prendra fin le jour de la réception de la déclaration du sinistre faite par le locataire. En l’absence de renonciation à recours, l'indemnisation du matériel par le locataire au bénéfice du loueur sera faite sans délai, sur la base du coût d'achat d'un matériel neuf à la date du sinistre. Le locataire exercera les recours contre sa compagnie d'assurance a posteriori. Seul le loueur peut décider de la réparation ou de la destruction du matériel accidenté. En cas de vol, il doit faire dans les 12h auprès des autorités une déclaration mentionnant l'identification du matériel, la date et les circonstances du vol et transmettre les originaux à la direction de la société 1001 Animations dans le même délai. Il doit également transmettre dès réception, toute réclamation, pièce de procédure qui lui serait adressé, et communiquer tout document sans délai sur simple demande. A défaut, il ne peut bénéficier des garanties énoncées aux présentes. Il s'interdit de discuter de la responsabilité, traiter ou transiger avec des tiers relativement à l'accident. La location est facturée jusqu'à la récupération du matériel.

7 - Contraintes :Des poursuites judiciaires pourront être entamées dès constatations de détériorations, de vol ou abus de confiance, de non provision du chèque de règlement ou du chèque de caution si l’encaissement est nécessaire, de vente ou de revente illicite du matériel loué. Toute irrégularité concernant les éléments contenus dans les présentes conditions, et tout cas d’espèce générant un quelconque incident relatif aux bonnes conditions de la location entraînera automatiquement l’encaissement intégral de la caution de garantie, des poursuites judiciaires, notamment dans le cas d’une impossibilité d’encaissement de celle-ci. La signature du contrat de location, engage le client à l’application des présentes conditions générales. Le locataire reste seul responsable des infractions commises par lui ou ses préposés et en supporte les conséquences pénales, civiles et fiscales. En cas de paiement par la société 1001 Animations de frais de toute nature liés à ces infractions, il s'engage à les rembourser à la société 1001 Animations sur demande justifiée. La société 1001 Animations pourra transmettre aux autorités les informations nominatives le concernant.

8 - Conditions particulières :Le locataire est tenu de vérifier avant le départ de notre équipe de livraison, qu’il lui a été remis tous les éléments de la location, et notamment les câbles et accessoires. En aucun cas l’absence d’un élément de câblage, par exemple, ne pourra remettre en cause le prix de la location. Quelles que soient les circonstances ayant conduit le client à une impossibilité d’exploitation du matériel loué, si le système lors de sa restitution dans l’état de livraison fonctionne normalement, ce dernier devra payer le montant prévu de la location du matériel. Toutes ces conditions d’exercice ayant trait à notre profession, et à l’ensemble de nos activités, ne faisant pas l’objet de conditions particulières dans les textes ci-dessus énoncés, sont régis par la législation en vigueur, et la jurisprudence s’y rapportant. Droits de la SACEM : Les droits de la SACEM sont à la charge de l’organisateur.La société 1001 Animations se réserve le droit d'échanger tout matériel du devis par un équivalent d’autre marque, du moment que celui-ci ne porte préjudice à la demande de son client ou au projet vendu.

9 - Pénalités de retard :Toute facture impayée à son échéance entraîne des pénalités de retard fixée par le tarif de location et, à défaut, conformément à l'article L. 441-6 du code du commerce. En cas de non-paiement du loyer à l'échéance ou de non-acceptation ou de non-paiement à leurs échéances des traites émises à cet effet ou de non-restitution du matériel au terme convenu, la totalité des sommes dues par le locataire au loueur devient immédiatement exigible et toutes les conditions particulières consenties sont annulées de plein droit, même en cas de poursuite de l'activité.

10 - Attribution de juridiction :Tout litige relatif aux présentes conditions et au contrat sera de la compétence exclusive au tribunal de commerce du siège social de 1001 Animations, tribunal du commerce et d’instance du Havre.

 

B - PRESTATION

1 - Réservation :Pour être considérée comme ferme et définitive, une réservation de prestation doit être assortie d’un retour de bon de commande signé avec bon pour accord (sauf accord préalable spécifique), du versement d’arrhes ou de son règlement total. Le solde de la prestation devra être versé au plus tard le jour de l’événement dès l’arrivée de notre personnel avant le déchargement. Le client doit informer le prestataire par écrit de l’annulation d’une réservation de prestation, au plus tard 15 JOURS avant la date convenue de l'événement. A défaut, il sera redevable du prix de la prestation prévue.

2 - Début de prestation :Tous les matériels, leurs accessoires et tout ce qui en permet un usage normal, sont réputés conformes à la réglementation en vigueur et implantés en bon état de marche. Le certificat de conformité est tenu à la disposition du client et peut lui être remis sur simple demande (Avant la date de l’événement). Ils sont également réputés en règle avec toutes les prescriptions légales ou réglementaires concernant notamment mais non exclusivement, la sécurité, l'hygiène et les normes.

Responsabilité : Les conditions de règlement prévues par le contrat devront être respectées, le client se doit de tenir informer la société 1001 Animations de tout changement d’informations sous peine de rupture de contrat. Les marchandises et articles exploités restent l’entière propriété de la société 1001 Animations. De manière à fournir un matériel de qualité à un tarif abordable, le locataire s’engage à mettre une aide à disposition du prestataire lors du déchargement et de l’installation. (Celle-ci sera notifiée sur le bon de commande). En cas d’impossibilité, des techniciens supplémentaires pourraient être prévus par la société 1001 Animations engendrant un coût à la charge du client. Cet accord sera défini lors de la réservation et notifié sur le bon de commande.

3 - Conditions d’utilisation :Le client assume la responsabilité matérielle et juridique des éléments implantés. Tous les éléments appartenant et mis en place par 1001 Animations sont, lors de la prestation placés sous la responsabilité civile ou professionnelle du client, il est juridiquement responsable des dommages causés au matériel. La mise à disposition est pour une utilisation dite "normale" du matériel correspondant à celle préconisée par la notice d’instruction du constructeur, le client ne peut employer le matériel à un autre usage que celui auquel il est destiné ni enfreindre les règles de sécurité. Toute utilisation différente ne sera pas autorisée par nos équipes. Le client est responsable de tout dommage résultant d'une utilisation non conforme à sa déclaration, il est également responsable de l'utilisation du matériel, en ce qui concerne notamment : l’animation au sein des éléments, la bonne gestion des flux, la sécurité des biens et des personnes. Il doit confier le matériel à un personnel qualifié et muni d'autorisations éventuellement nécessaires, l'utiliser en respectant les consignes réglementaires d'hygiène et de sécurité des personnes. Le client reste néanmoins tenu aux obligations découlant du contrat.Toute utilisation non conforme à la déclaration préalable du client ou à la destination normale du matériel mis à disposition, tous problèmes de gestions de flux ou relatifs à la sécurité des biens ou des personnes donne à 1001 Animations le droit de résilier le contrat et d’annuler la prestation.

4 - Fin de prestation : La date, l’horaire et le lieu de de fin de prestation seront indiqués sur le bon de commande. Les termes du contrat devront être obligatoirement respectés sous peine de l’application des conditions du chapitre 7 « contraintes ». Une prolongation de l’opération est possible mais par accord préalable. Cette prolongation devra faire l’objet d’un avenant au contrat d’origine autorisé par notre responsable d’équipe, la facturation complémentaire sera établie en fonction des heures supplémentaires de notre personnel sur une base de 40,00€/Heure/Technicien et à la valeur de location horaire du matériel implanté. De manière à fournir un matériel de qualité à un tarif abordable, le client s’engage à mettre une aide à disposition du prestataire lors du démontage et du chargement, en cas d’impossibilité, un renfort technique pourraient être prévus par la société 1001 Animations engendrant un coût supplémentaire. Cet accord sera défini lors de la réservation et notifié sur le bon de commande.

5 - Pannes, Réparations :En cas de panne immobilisant le matériel pendant la durée de la prestation, 1001 Animations s’engage à tout mettre en oeuvre de façon à réparer, remplacer ou rembourser la valeur locative du matériel défaillant. Les réparations en cas d'usure anormale ou rupture de pièces dues à une utilisation non conforme, sont à la charge du client.

6 - Responsabilité du client : Durant la période du contrat de prestation, il est juridiquement responsable du matériel endommagé par son équipe et ses utilisateurs, comme s’il en était propriétaire. Il est tenu par conséquent, d’en prendre soin et de mettre en place tous les équipements et personnels nécessaires à la bonne gestion des flux et la surveillance des éléments mis en place en toute sécurité. Il devra se prémunir notamment contre les risques de vol (voir chapitre ci- après). Il sera automatiquement tenu pour responsable de tous dommages constatés lors de la fin de la prestation et cela lui sera imputable. La société 1001 Animations pourra établir une facture payable immédiatement sur la base de la valeur totale (état neuf ou valeur de remplacement) du bien mis en place et tenant compte de la caution versée.Dommage causé au matériel (Bris, incendie, vol) : Le locataire a souscrit une assurance couvrant le matériel implanté. Déclaration de sinistre et indemnisation : En cas d'accident ou de tout autre événement, le client s'engage à prendre toutes les mesures utiles pour protéger les intérêts de la société 1001 Animations ou de sa compagnie d'assurances, informer la société la direction de la société 1001 Animations (Agence ayant établi le contrat) dans les 12 heures par lettre recommandée, Il doit mentionner date, lieu, circonstances, causes et conséquences présumées, nom, adresse et qualification de l'utilisateur du matériel, des victimes, des témoins, si des agents de l'autorité sont intervenus, si un PV a été établi, l'endroit où les dommages peuvent être constatés, les garanties souscrites sur les mêmes risques auprès d'autres assureurs. Il doit permettre à la société 1001 Animations l'accès au matériel, faire établir dans les 12 heures auprès des autorités de police, en cas d'accident corporel, vol ou dégradation par vandalisme, une déclaration mentionnant les circonstances, date, heure et lieu ainsi que l'identification du matériel, faire parvenir, dans les deux jours, à la direction de la société 1001 Animations, tous les originaux des pièces (rapport de police, de gendarmerie, constat d'huissier...) qui auront été établis.

Indemnisation du prestataire : En cas de vol, le contrat de location prendra fin le jour de la réception de la déclaration du sinistre faite par le client. En l’absence de renonciation à recours, l'indemnisation du matériel par le locataire au bénéfice du loueur sera faite sans délai, sur la base du coût d'achat d'un matériel neuf à la date du sinistre. Le locataire exercera les recours contre sa compagnie d'assurance a posteriori. Seul le loueur peut décider de la réparation ou de la destruction du matériel accidenté. En cas de vol, il doit faire dans les 12h auprès des autorités une déclaration mentionnant l'identification du matériel, la date et les circonstances du vol et transmettre les originaux à la direction de la société 1001 Animations dans le même délai. Il doit également transmettre dès réception, toute réclamation, pièce de procédure qui lui serait adressé, et communiquer tout document sans délai sur simple demande. A défaut, il ne peut bénéficier des garanties énoncées aux présentes. Il s'interdit de discuter de la responsabilité, traiter ou transiger avec des tiers relativement à l'accident. La location est facturée jusqu'à la récupération du matériel.

7 - Contraintes :Des poursuites judiciaires pourront être entamées dès constatations de détériorations, de vol ou abus de confiance, de non provision du chèque de règlement ou du chèque de caution si l’encaissement est nécessaire, de vente ou de revente illicite du matériel loué. Toute irrégularité concernant les éléments contenus dans les présentes conditions, et tout cas d’espèce générant un quelconque incident relatif aux bonnes conditions de la location entraînera automatiquement l’encaissement intégral de la caution de garantie, des poursuites judiciaires, notamment dans le cas d’une impossibilité d’encaissement de celle-ci. La signature du contrat de location, engage le client à l’application des présentes conditions générales. Le locataire reste seul responsable des infractions commises par lui ou ses préposés et en supporte les conséquences pénales, civiles et fiscales. En cas de paiement par la société 1001 Animations de frais de toute nature liés à ces infractions, il s'engage à les rembourser sur demande justifiée. La société 1001 Animations pourra transmettre aux autorités les informations nominatives le concernant.

8 - Conditions particulières : Toutes ces conditions d’exercice ayant trait à notre profession, et à l’ensemble de nos activités, ne faisant pas l’objet de conditions particulières dans les textes ci-dessus énoncés, sont régis par la législation en vigueur, et la jurisprudence s’y rapportant. Droits de la SACEM : Les droits de la SACEM sont à la charge de l’organisateur.

1001 Animations se réserve le droit d'échanger tout matériel du bon de commande par un équivalent d’autre marque, du moment que celui-ci ne porte préjudice au projet final vendu. Les repas et consommations d’usage du personnel sont à la charge du client.

9 - Pénalités de retard : Toute facture impayée à son échéance entraîne des pénalités de retard fixée par le tarif de location et, à défaut, conformément à l'article L. 441-6 du code du commerce.
En cas de non-paiement du loyer à l'échéance ou de non-acceptation ou de non-paiement à leurs échéances des traites émises à cet effet ou de non-restitution du matériel au terme convenu, la totalité des sommes dues par le locataire au loueur devient immédiatement exigible et toutes les conditions particulières consenties sont annulées de plein droit, même en cas de poursuite de l'activité.

10 - Attribution de juridiction :Tout litige relatif aux présentes conditions et au contrat sera de la compétence exclusive au tribunal de commerce du siège social de 1001 Animations, tribunal du commerce et d’instance du Havre.